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MySwim.fr est édité par la société MySwim SAS, située 7b avenue du chêne Gala – 44400 REZE Société par Action Simplifiée au capital de 30 072 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 850 034 240, et ayant comme numéro de TVA Intracommunautaire : FR86 850 034 240.
La société est représentée par Nicolas VERGNE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email myswimfrance@gmail.com ou par téléphone au 06.77.23.38.96.
La société achète et vend au détail ou en gros tous matériels et équipements relatifs à la pratique de la natation, et plus généralement, relatifs à la pratique de toutes activités nautiques et aquatiques auprès de particuliers, clubs ou associations, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet MySwim.fr.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1
ObjetLes conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise MySwim et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site Internet MySwim.fr
Toute prestation accomplie par la société MySwim implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet MySwim.fr
La société MySwim se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Prix des produits
Les prix des produits vendus sur le site Internet MySwim.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), hors frais de port, sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais de port.
La société MySwim se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Commande
Pour réaliser sa commande, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-après :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du Produit et le cas échéant de ses options ;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse postale, adresse mail, téléphone) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Choix du mode de livraison ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Choix du mode paiement et paiement de la commande.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande, accompagné d'un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.
Article 5 - Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou du compte Paypal et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société, soit par mail via notre formulaire de contact, soit par courrier à myswimfrance@gmail.com, de la manière suivante :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ...
Numéro de la commande : ...
Nom du client : ...
Adresse du client : ...
Signature du client (uniquement en cas d'envoi par courrier) : ...
Date : ...
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. A compter de ladite livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers
Article 9 - Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise MySwim une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Article 10 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les livraisons se limitent à la France Métropolitaine.
Un produit en stock sera expédié sous 48 heures ouvrées. Cependant, il peut arriver qu’un produit indiqué en stock soit en rupture provisoire, du fait d’un réapprovisionnement en cours. Dans ce cas, le client sera informé de ce délai avant la validation de son paiement et du traitement de sa commande.
Sauf mention contraire sur la fiche produit (en stock), il faut généralement compter un délai de 7 à 10 jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée.
Si le délai s'avère plus important, le Client en est informé dès que possible, cela avant de valider son paiement et traiter sa Commande de manière à requérir préalablement son accord quant au délai minimum à attendre.
Dans une telle hypothèse, dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 30 jours), il ne peut plus annuler sa Commande, sauf si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé et sous réserve de son droit de rétractation.
S’agissant des produits mis en Vente indisponibles en stock immédiat, le délai de livraison dépendant des fournisseurs de MySwim.fr.
Dès que MySwim.fr sera en mesure de communiquer un délai de livraison, le Client en sera immédiatement informé, cela avant de valider son paiement et traiter sa Commande de manière à requérir préalablement son accord quant au délai minimum à attendre.
Dans une telle hypothèse, dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 15 jours), il ne peut plus annuler sa Commande, sauf si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé et sous réserve de son droit de rétractation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 11 – Modalités de retours
Tout Produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de notre service, qui vous délivrera un numéro d'accord de retour à apposer sur votre colis.
Tout colis qui nous sera retourné et qui ne présentera pas le bon de retour visible sur le carton sera systématiquement refusé. Tout colis n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retour initiale sera là aussi systématiquement refusé.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le Produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi.
Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. Les frais de retour sont à la charge du Client et MySwim ne pourra rembourser que la valeur du produit (hors frais d'envoi initiaux). MySwim n'accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif. Tout produit utilisé ne sera ni repris, ni échangé. De même que tout produit ne comportant pas son emballage d'origine.
Article 12 - Garanties
Tous les Produits en vente sur MySwim.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas :
- vous pourrez choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation
- vous êtes dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
- Vous pouvez décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 - Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 11 h à 17 h au service Relations Clients de la société
Tél: 06.77.23.38.96
e-mail: myswimfrance@gmail.com
Article 14 - Droits de propriété intellectuelle
Les contenus du site MySwim.fr (structure, design, texte, image, animation, logo, marques, noms de domaines, produits) sont la propriété exclusive de la sociétMySwim. Toute utilisation d’éléments du site MySwim.fr y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable de la société MySwim est strictement interdite. Toute demande d’autorisation de reproduction totale ou partielle de ce site doit être adressée à MySwim – 7b avenue du Chêne Gala – 44400 REZE.
Article 15 - Protection des données personnelles
Les informations collectées sur MySwim.fr sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société MySwim est le seul destinataire des données. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.
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Article 16 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.